Par Anna Katharina Finsler, Gérante, Finsler Customs GmbH · Dernière mise à jour :

Guide

Coût du dédouanement en Suisse

Dédouaner une voiture coûte 4 % de taxe automobile et 8,1 % de TVA sur la valeur plus la taxe ; le droit de douane est nul depuis 2024. Le formulaire 13.20 A coûte CHF 5 chez nous, CHF 20 au guichet, et notre forfait Basic CHF 350 TVA comprise. Pour une voiture de CHF 30'000, environ CHF 4'082.

Douanier remplissant un formulaire sur un porte-bloc, un écusson marqué « Zoll » sur la manche

Ce que perçoit la douane

PosteMontant
Droits de douaneCHF 0.00 — depuis le 1er janvier 2024, quelle que soit l'origine
Taxe automobile4 % de la valeur en douane, frais accessoires jusqu'à la frontière compris
TVA à l'importation8,1 % de la valeur en douane majorée de la taxe automobile
Rapport d'expertise 13.20 ACHF 20 (CHF 5 si le déclarant appose lui-même le numéro matricule)

La déclaration d'exportation du pays d'origine reste nécessaire — sans elle, le vendeur ne rembourse pas la TVA étrangère.

Ce que coûte la déclaration

Déclarer soi-même à un bureau frontière est gratuit ; vous ne payez que les redevances. Un transitaire facture entre CHF 80 et 350. Chez nous, le dédouanement seul correspond au forfait Basic : CHF 350 fixes TVA comprise, redevances en sus. Il est aussi compris dans les forfaits Komfort et Premium.

Documents nécessaires

Contrat d'achat ou facture, certificat COC, preuve d'origine le cas échéant et déclaration d'exportation du pays d'origine. Nous obtenons auprès du vendeur ce qui manque.

Les documents en un coup d'œil

DocumentDélivré parBut
Contrat d'achat / facturevendeur / concessionnairepreuve du prix d'achat (valeur en douane)
Attestation d'exportationbureau de douane allemandremboursement de la TVA allemande
Certificat COC (conformité CE)constructeurbase de l'expertise et de l'immatriculation
Certificat d'immatriculation parties I + IIservice d'immatriculation allemandpreuve du détenteur, du véhicule et de la radiation
Rapport d'expertise formulaire 13.20 AOFDF (douane suisse)preuve du dédouanement pour l'expertise et l'immatriculation
Formulaire 18.44 (en cas de déménagement)OFDF (douane suisse)importation en franchise des effets de déménagement
Attestation OFROU (CO₂)OFROUseulement pour les véhicules neufs au sens douanier
Copie de pièce d'identité / attestation de domicilecommune suissepreuve du détenteur, effets de déménagement

Pourquoi les droits sont à zéro

Les voitures de tourisme relèvent du numéro tarifaire 8703, donc du chapitre 87. Avec la suppression des droits de douane industriels, le taux pour les chapitres tarifaires 25 à 97 est de CHF 0.00 par 100 kg brut depuis le 1er janvier 2024 — quelle que soit l'origine du véhicule et la voie d'acheminement. Bien des guides citent encore un droit au poids de 12 à 15 francs par 100 kg qui « tomberait avec une preuve d'origine UE ». Ce droit n'existe plus, et une preuve d'origine préférentielle (EUR.1) n'a plus aucun effet sur le montant des redevances d'entrée.

Ce qui reste : la taxe automobile de 4 % sur la valeur en douane, soit le prix d'achat plus le transport jusqu'à la frontière, et la TVA à l'importation de 8,1 % sur la valeur en douane majorée de la taxe automobile. Les droits de douane sont nuls et n'augmentent plus la base de calcul. S'y ajoute la déclaration elle-même, le forfait du déclarant : chez Finsler Customs, c'est le forfait Basic, CHF 350 fixes TVA comprise ; les transitaires demandent 80 à 350 CHF selon le prestataire.

Exemple chiffré : un véhicule à CHF 30'000, 1'600 kg

PosteMontant
Droits de douaneCHF 0 (supprimés le 1er janvier 2024)
Taxe automobile, 4 % de 30'000CHF 1'200
TVA, 8,1 % de 31'200env. CHF 2'527
Émolument du rapport d'expertise 13.20 A (ch. 9.22 OEmol-OFDF)CHF 5
Déclaration en douane (Finsler Basic, TVA de 8,1 % comprise)CHF 350
Total dédouanementenv. CHF 4'082

Le poids à vide de 1'600 kg ne figure délibérément plus dans ce calcul : il n'était déterminant que pour le droit au poids, aujourd'hui supprimé. Taxe automobile et TVA se calculent sur la valeur, non sur le poids.

Important : zéro droit ne veut pas dire « pas de dédouanement ». L'importation doit toujours être déclarée spontanément auprès d'un bureau de douane compétent pour les marchandises commerciales ; seul le taux est nul.

Le calcul du dédouanement pas à pas

Le calcul complet sur un exemple : une BMW 320d de deux ans achetée à Munich chez un concessionnaire, 32'000 € TTC avec TVA allemande mentionnée, transport jusqu'à la frontière 350 €, cours de 0,94191 CHF/€ (cours du jour de l'OFDF du 15.10.2026) (à la frontière, c'est le cours de l'OFDF de la veille qui compte). La voiture a plus de deux ans et plus de 5'000 km : pas de sanction CO₂.

Étape de calculFormuleValeur
Prix d'achat brut (DE)32'000 € TVA de 19 % comprise32'000 €
Prix d'achat net (export)32'000 € / 1,1926'890 €
+ transport jusqu'à la frontièreselon la facture du transporteur+ 350 €
= valeur en douane en EURbase des redevances suisses27'240 €
Conversion en CHF× 0,94191 (cours du jour de l'OFDF)25'658 CHF
Impôt automobile 4 %25'658 × 0,041'026 CHF
Sous-totalvaleur en douane + impôt automobile26'684 CHF
TVA à l'importation 8,1 %26'684 × 0,0812'161 CHF
+ émolument formulaire 13.20 Aétablissement et légalisation au bureau de douane+ 20 CHF
Total des frais de dédouanementimpôts + émolument3'207 CHF

Ce qui se passe à la frontière

L'importation doit passer par un bureau de douane occupé, pendant ses heures de dédouanement. Nous déposons la déclaration par voie électronique via e-dec/Passar auprès de l'Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF) ; après taxation, vous recevez le certificat de dédouanement (formulaire 13.20 A), qui constitue le document central pour l'expertise ultérieure. À notre site de Thayngen, le dédouanement se fait en règle générale le jour même.

Réserver uniquement le dédouanement

Si vous importez vous-même, choisissez le forfait Basic pour le dédouanement, soit CHF 350 fixes TVA comprise, redevances en sus : vous amenez le véhicule à la frontière, nous nous chargeons de la déclaration, du calcul des redevances et des papiers. Le coût total de votre importation se calcule avec le calculateur d'importation.

Exemples de prix par catégorie de véhicule

Ces exemples montrent les seules redevances de dédouanement, taxe automobile et TVA à l'importation, pour des véhicules typiques. Le prix net est le prix d'achat allemand sans les 19 % de TVA, converti en francs. Aucune ligne de droit de douane n'y figure, et c'est voulu : il est de CHF 0 depuis le 1er janvier 2024. Le poids n'est indiqué que pour situer le véhicule. Il n'influe ni sur la taxe automobile ni sur la TVA, mais seulement sur la valeur cible CO₂ des voitures neuves.

CatégorieExemplesPrix netTaxe automobile 4 %TVA 8,1 %Total, redevances comprises
Petite voiture, env. 1'200 kgVW Polo, Toyota YarisCHF 18'000CHF 720CHF 1'516CHF 20'236
Catégorie moyenne, env. 1'500 kgBMW Série 3, Audi A4CHF 32'000CHF 1'280CHF 2'696CHF 35'976
SUV haut de gamme, env. 2'100 kgBMW X5, Audi Q7CHF 55'000CHF 2'200CHF 4'633CHF 61'833

Le transport jusqu'à la frontière entre lui aussi dans la base de calcul ; il est laissé de côté ici pour que les chiffres restent comparables. S'y ajoutent le transport, l'expertise, l'émolument du formulaire 13.20 A et une éventuelle sanction CO₂.

La sanction CO₂ en détail

La sanction CO₂ est l'un des plus grands pièges lors de l'importation d'un véhicule récent. Elle ne frappe que les véhicules encore considérés comme neufs : lorsque la première immatriculation à l'étranger remonte à six mois au plus au moment de la déclaration en douane, ou à six à douze mois avec moins de 5'000 km au compteur. Si la première immatriculation date de plus de douze mois, la sanction ne s'applique jamais, quel que soit le kilométrage.

Elle se calcule par gramme de CO₂ par kilomètre au-dessus de la valeur cible applicable à votre véhicule. Pour les voitures de tourisme mises en circulation pour la première fois entre 2025 et 2029, cette valeur cible est de 93,6 g CO₂/km (WLTP), selon l'article 10, alinéa 1, lettre a de la loi sur le CO₂. Chaque gramme au-dessus, compté dès 0,1 g, coûte actuellement CHF 95 ; la loi fixe une fourchette de 95 à 152 francs, et le montant est redéfini chaque année. La valeur d'émission est reprise directement du certificat COC (point 49) ; une autre valeur dans le contrat de vente n'y change rien.

Les 93,6 g sont une moyenne. La valeur cible individuelle de votre véhicule découle de son poids à vide : pour 2026, 93,6 − 0,0144 × (poids à vide − 1'777 kg). Chaque kilo au-dessus du poids de référence abaisse la valeur cible, chaque kilo en dessous la relève. Une voiture de 2'000 kg ne peut émettre qu'environ 90,4 g/km, une voiture de 1'400 kg environ 99,0 g/km. Les véhicules lourds sont jugés plus sévèrement, pas plus favorablement. Le poids de référence est redéfini chaque année.

Émissions de CO₂ (WLTP)Grammes au-dessus de 93,6 gSanction sur une voiture neuve
115 g/km (p. ex. petite diesel)21,4CHF 2'033
140 g/km (p. ex. essence de catégorie moyenne)46,4CHF 4'408
165 g/km (p. ex. SUV compact)71,4CHF 6'783
195 g/km (p. ex. SUV haut de gamme)101,4CHF 9'633
240 g/km (p. ex. sportive V8)146,4CHF 13'908

Le tableau suppose un véhicule au poids de référence, dont la valeur cible est exactement de 93,6 g/km. Une voiture plus lourde a une valeur cible plus basse et paie davantage ; une plus légère paie moins. Si vous attendez pour importer que la première immatriculation remonte à plus de six mois et que la voiture ait parcouru 5'000 km, la sanction disparaît entièrement. Sur certains SUV, cela représente plusieurs milliers de francs. Le calculateur CO₂ chiffre le montant pour votre véhicule.

Effets de déménagement : pas de redevances en cas d'installation en Suisse

Si vous quittez votre domicile à l'étranger pour vous installer en Suisse, vous pouvez déclarer votre véhicule comme effet de déménagement. La taxe automobile et la TVA à l'importation disparaissent alors entièrement. Sur un véhicule d'une valeur de CHF 30'000, l'économie dépasse CHF 3'500.

Les conditions : vous avez utilisé le véhicule vous-même pendant au moins six mois avant le déménagement, vous transférez votre domicile en Suisse de manière attestée et vous continuez à utiliser la voiture ici vous-même. L'OFDF ne fixe pas de durée de détention minimale après l'importation ; elle exige la poursuite de l'usage personnel. Revendre la voiture juste après l'importation ne remplit pas cette condition. Le véhicule est déclaré avec le formulaire 18.44 de l'OFDF, accompagné de l'attestation de domicile de votre commune suisse.

La sanction CO₂ n'est pas couverte par l'exonération : elle repose sur la loi sur le CO₂, pas sur le droit douanier. Elle ne joue un rôle que si la voiture compte encore comme neuve, par exemple une voiture immatriculée il y a huit mois avec moins de 5'000 km. Pour l'expertise, les règles ordinaires s'appliquent ; il n'existe pas de règle particulière pour les personnes qui s'installent en Suisse. Plus de détails dans le guide déménager en Suisse avec sa voiture.

Voitures électriques et hybrides rechargeables

Les voitures électriques étaient exonérées de la taxe automobile jusqu'à fin 2023 ; depuis le 1er janvier 2024, elles paient les 4 % comme toute autre voiture. L'autre avantage demeure : aucune sanction CO₂, puisqu'elles émettent 0 g/km. Les hybrides rechargeables relèvent des règles CO₂ ordinaires avec leur valeur WLTP combinée, en général de 25 à 55 g/km ; comme elle se situe le plus souvent sous la valeur cible, la sanction disparaît dans la plupart des cas. À l'achat, vérifiez le câble de recharge de type 2, demandez un rapport sur l'état de la batterie et renseignez-vous pour savoir si votre canton réduit l'impôt sur les véhicules électriques. Détails dans le guide importer une voiture électrique.

Les erreurs de dédouanement les plus fréquentes

Ces six erreurs coûtent le plus souvent du temps, des nerfs ou de l'argent. Pour chacune, voici comment l'éviter.

  1. Déclarer le prix brut comme valeur en douane. Si vous achetez chez un professionnel qui mentionne la TVA et la rembourse à l'exportation, la valeur en douane est le prix net sans les 19 % de TVA allemande. En déclarant le prix brut, vous payez la taxe automobile et la TVA suisses aussi sur la TVA allemande, de l'argent perdu. Pour un véhicule au régime de la marge ou acheté à un particulier, il n'y a pas de TVA à déduire, et le prix entier est correct.
  2. Oublier le transport dans la base de calcul. Le transport jusqu'à la frontière suisse entre dans la base de la taxe automobile et de la TVA à l'importation. L'omettre entraîne une correction, voire une amende.
  3. Prendre la valeur CO₂ dans un prospectus plutôt que dans le COC. Seule la valeur WLTP du certificat COC compte. Les valeurs de catalogue ou du site du constructeur ne sont pas acceptées.
  4. Ne pas faire tamponner la déclaration d'exportation. Sans le visa de sortie de la douane allemande, le vendeur allemand ne rembourse pas la TVA. Sur une voiture à 32'000 euros, cela fait plus de 5'000 euros.
  5. Prendre rendez-vous pour l'expertise avant le dédouanement. Aucun service des automobiles n'accepte un véhicule sans formulaire 13.20 A. D'abord le dédouanement, ensuite l'expertise, lorsqu'elle est requise.
  6. Utiliser le mauvais cours de change. Le cours déterminant est le cours des devises (vente) de l'OFDF publié le jour ouvrable précédant la déclaration en douane, et non le cours de la banque ou du marché. Calculer avec un autre cours fausse le budget.

Source officielle : Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF).

Questions fréquentes

Combien coûte le dédouanement d'une voiture en Suisse ?

Pour un véhicule d'une valeur de CHF 30'000, environ CHF 4'082 : 4 % de taxe automobile (CHF 1'200), 8,1 % de TVA sur la valeur majorée de la taxe automobile (environ CHF 2'527), l'émolument du rapport d'expertise 13.20 A (CHF 5) et la déclaration en douane (CHF 350 TVA de 8,1 % comprise avec le forfait Basic de Finsler ; les transitaires demandent 80 à 350 CHF). Il n'y a plus de droits d'entrée — les droits de douane industriels suisses ont été supprimés le 1er janvier 2024 et le taux pour les voitures de tourisme est de CHF 0.

Les droits de douane sont-ils supprimés pour les voitures venant de l'UE ?

Les droits sont supprimés de manière générale, et pas seulement pour les voitures de l'UE. Depuis le 1er janvier 2024, la Suisse a supprimé les droits de douane industriels pour les chapitres tarifaires 25 à 97 ; les voitures de tourisme du numéro 8703 sont taxées à CHF 0.00 par 100 kg brut, quels que soient l'origine et la voie d'acheminement. Une preuve d'origine (EUR.1 ou déclaration d'origine sur la facture) n'est plus nécessaire pour cela. La taxe automobile (4 %) et la TVA (8,1 %) restent dues, et la déclaration en douane reste obligatoire.

Sur quelle valeur les redevances suisses sont-elles calculées ?

Sur la valeur en douane : le prix d'achat plus les frais de transport jusqu'à la frontière suisse. La taxe automobile de 4 % y est prélevée ; la TVA de 8,1 % se calcule sur la valeur en douane majorée de la taxe automobile. Déclarer un prix d'achat trop bas peut être poursuivi comme infraction douanière.

Existe-t-il encore un droit de douane au poids de CHF 12 à 15 par 100 kg ?

Non. Ce chiffre date d'avant 2024 et circule encore dans de nombreux guides. Depuis le 1er janvier 2024, le taux de douane des voitures de tourisme est de CHF 0 par 100 kg brut. Le poids à vide ne joue donc plus aucun rôle pour les redevances d'importation ; il ne compte plus que pour le calcul de la valeur cible CO₂ des voitures neuves.

La TVA allemande de 19 % peut-elle être remboursée ?

Oui. Lors d'un achat chez un concessionnaire avec TVA allemande apparente, elle est remboursée dans la procédure d'exportation. Lors d'un achat entre particuliers, sans TVA apparente, il n'y a rien à rembourser.

Qu'en est-il d'un déménagement et des effets de déménagement ?

Si vous transférez votre domicile en Suisse, le véhicule peut être importé en franchise comme effet de déménagement : l'impôt sur les véhicules automobiles et la TVA sur la valeur du véhicule disparaissent alors. C'est là le véritable avantage, car depuis le 1er janvier 2024 une importation ordinaire ne paie plus de droit de douane non plus.

Une sanction CO₂ s'ajoute-t-elle au dédouanement ?

Uniquement pour les véhicules qui comptent comme neufs au sens douanier : véhicules sans première immatriculation, dont la première immatriculation remonte à six mois au plus, ou à six à douze mois avec moins de 5'000 km. Les occasions plus âgées n'entraînent aucune sanction CO₂, et les voitures électriques jamais (0 g/km). La valeur applicable en 2026 est l'objectif corrigé du poids de 93,6 g/km (WLTP) ; chaque gramme au-dessus coûte CHF 95.

Combien de temps dure l'importation dans son ensemble ?

De l'acompte à l'immatriculation suisse, comptez en général deux à quatre semaines, davantage dans les cantons où l'attente pour l'expertise est longue, comme Zurich ou Genève. Le transport prend un à cinq jours, le dédouanement le plus souvent une demi-journée, l'attente d'un rendez-vous d'expertise une à huit semaines selon le canton et l'immatriculation au service des automobiles un à trois jours de plus. Depuis le 1er janvier 2026, les voitures de tourisme immatriculées à l'étranger depuis un an au plus et ayant parcouru 2'000 km au plus sont immatriculées sans expertise.

Ai-je besoin d'un numéro douanier pour l'importation ?

Pas en tant que particulier. Seuls les importateurs professionnels ont besoin d'un numéro PCD ou IDE auprès de l'Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF). Pour une importation privée ponctuelle, une copie de votre pièce d'identité suffit.

Combien coûte le MFK après l'importation ?

L'émolument d'expertise d'une voiture de tourisme s'élève à environ CHF 60–160 selon le canton ; sans COC, Berne et Genève facturent CHF 240. Le permis de circulation et les plaques coûtent ensemble CHF 40–130. Si le véhicule doit être adapté, par exemple le feu arrière de brouillard ou le réglage des phares, la facture du garage s'y ajoute.

Le véhicule doit-il être modifié pour la Suisse ?

En règle générale, non. Les véhicules dotés d'une réception par type de l'UE remplissent déjà les exigences suisses. Des adaptations de l'éclairage, de la fréquence des clignotants ou de l'affichage du compteur ne sont nécessaires que sur des modèles particuliers, par exemple importés des États-Unis ou d'autres pays hors de l'UE.

L'achat à un particulier ou chez un concessionnaire est-il plus avantageux ?

Chez un concessionnaire avec TVA apparente, le prix final effectif est presque toujours plus bas, car les 19 % de TVA allemande sont remboursés. En achat privé, ce remboursement disparaît et le prix brut devient tel quel la valeur en douane.

Puis-je passer la frontière moi-même au volant ?

Oui, avec des plaques d'exportation allemandes et une assurance de courte durée. Sinon, un transporteur se charge du convoyage, ce qui revient généralement moins cher, puisque la nuitée, le carburant et le voyage de retour disparaissent.

Sources et bases légales

Les indications de cette page s'appuient sur les publications officielles suivantes. Le texte des actes en vigueur fait toujours foi.

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