Formulaire de douane 13.20 A : dédouaner votre voiture à la frontière suisse

En bref : le formulaire 13.20 A est l'attestation officielle de l'OFDF (Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières) confirmant qu'un véhicule a été importé en Suisse dans les règles et taxé (4 % d'impôt sur les véhicules automobiles, 8,1 % de TVA à l'importation). Sans ce document, aucun service des automobiles ne procède à l'immatriculation. L'émolument d'établissement au bureau de douane s'élève à CHF 20.–.

Le déroulement : dédouaner une voiture en 6 étapes

  1. Annoncer l'exportation auprès de la douane allemande (essentiel pour récupérer la TVA en cas d'achat chez un professionnel)
  2. Se rendre à un bureau de douane suisse occupé (Thayngen, Bâle ou Kreuzlingen, par exemple)
  3. Présenter les documents : contrat de vente, COC (certificat de conformité), carte grise allemande (Fahrzeugbrief) et pièce d'identité – une preuve d'origine EUR.1 n'est plus nécessaire
  4. Taxation : 4 % d'impôt sur les véhicules automobiles et 8,1 % de TVA, plus la sanction CO2 pour les voitures neuves
  5. Payer les redevances ainsi que l'émolument de CHF 20.– pour le formulaire
  6. Recevoir le formulaire 13.20 A et annoncer la voiture à l'expertise MFK (Motorfahrzeugkontrolle, le contrôle technique suisse)

Les frais en un coup d'œil

Questions fréquentes

Qu'est-ce que le formulaire de douane 13.20 A ?

C'est l'attestation officielle de l'OFDF confirmant l'importation et la taxation régulières d'un véhicule. Sans 13.20 A, ni expertise MFK ni immatriculation suisse ne sont possibles.

Combien coûte le formulaire 13.20 A ?

CHF 20.– d'émolument d'établissement au bureau de douane (état 2026), en plus des redevances proprement dites : 4 % d'impôt sur les véhicules automobiles et 8,1 % de TVA.

Quels documents faut-il pour le dédouanement d'un véhicule ?

Le contrat de vente ou la facture, le document COC, la carte grise (Zulassungsbescheinigung Teil II) et une pièce d'identité. Une preuve d'origine EUR.1 n'est plus nécessaire : depuis le 1er janvier 2024, les droits de douane à l'importation d'une voiture de tourisme s'élèvent à CHF 0, quel que soit le pays d'origine.

Puis-je dédouaner la voiture moi-même ?

Oui, à n'importe quel bureau de douane occupé – avec des papiers complets, comptez 30 à 60 minutes. Un transitaire qui établit la déclaration en douane par voie électronique à l'avance vous épargne l'attente et facture de CHF 80 à 350.

Sources et bases légales

Les indications de cette page reposent sur les publications officielles ci-dessous. Seul le texte des actes en vigueur fait foi.

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