Formulaire de douane 13.20 A : dédouaner votre voiture à la frontière suisse

Par Anna Katharina Finsler, Gérante, Finsler Customs GmbH · Dernière mise à jour :

En bref : Le formulaire 13.20 A est le rapport d'expertise de la douane suisse (OFDF) : il atteste qu'un véhicule a été importé dans les règles et taxé à 4 % d'impôt automobile et 8,1 % de TVA. Sans lui, pas d'immatriculation. La douane perçoit CHF 20 pour l'établir et le certifier, CHF 5 si le déclarant appose lui-même le Stammnummer.

Le déroulement : dédouaner une voiture en 6 étapes

  1. Annoncer l'exportation auprès de la douane allemande (essentiel pour récupérer la TVA en cas d'achat chez un professionnel)
  2. Se rendre à un bureau de douane suisse occupé (Thayngen, Bâle ou Kreuzlingen, par exemple)
  3. Présenter les documents : contrat de vente, COC (certificat de conformité), carte grise allemande (Fahrzeugbrief) et pièce d'identité – une preuve d'origine EUR.1 n'est plus nécessaire
  4. Taxation : 4 % d'impôt sur les véhicules automobiles et 8,1 % de TVA, plus la sanction CO2 pour les voitures neuves
  5. Payer les redevances ainsi que l'émolument de CHF 20 pour le formulaire
  6. Recevoir le formulaire 13.20 A et annoncer la voiture à l'immatriculation, dans la plupart des cas avec expertise MFK (Motorfahrzeugkontrolle, le contrôle technique suisse)

Les frais en un coup d'œil

Sources et bases légales

Les indications de cette page reposent sur les publications officielles ci-dessous. Seul le texte des actes en vigueur fait foi.

Questions fréquentes

Qu'est-ce que le formulaire de douane 13.20 A ?

C'est l'attestation officielle de l'OFDF confirmant l'importation et la taxation régulières d'un véhicule. Sans 13.20 A, ni expertise MFK ni immatriculation suisse ne sont possibles.

Combien coûte le formulaire 13.20 A ?

CHF 20 selon le ch. 9.12 GebV-BAZG lorsque le bureau de douane établit et certifie le formulaire — CHF 5 selon le ch. 9.22 lorsque la personne assujettie à l'obligation de déclarer appose elle-même le Stammnummer. S'y ajoutent 4 % d'impôt sur les véhicules automobiles et 8,1 % de TVA.

Où obtenir le formulaire 13.20 A ?

Directement dans un bureau de douane occupé lors de l'importation (par exemple Thayngen, Bâle ou Kreuzlingen), ou par l'intermédiaire d'un transitaire ou d'un déclarant en douane qui prépare le dédouanement par voie électronique. Chez Finsler Customs, le dédouanement complet, formulaire 13.20 A compris, fait partie du forfait.

Quels documents faut-il pour le dédouanement d'un véhicule ?

Le contrat de vente ou la facture, le document COC, la carte grise (Zulassungsbescheinigung Teil II) et une pièce d'identité. Une preuve d'origine EUR.1 n'est plus nécessaire : depuis le 1er janvier 2024, les droits de douane à l'importation d'une voiture de tourisme s'élèvent à CHF 0, quel que soit le pays d'origine.

Quel est le droit de douane sur une voiture d'Allemagne ?

Le taux de douane est de CHF 0. Avec la suppression des droits de douane industriels, les droits d'importation suisses des chapitres tarifaires 25 à 97 sont à zéro depuis le 1er janvier 2024 ; les voitures de tourisme relèvent du numéro tarifaire 8703, donc du chapitre 87. Cela vaut quels que soient l'origine du véhicule et son acheminement. Beaucoup de guides citent encore un droit au poids de CHF 12 à 15 par 100 kg : il n'existe plus. La déclaration en douane reste toutefois obligatoire, et l'impôt sur les véhicules automobiles (4 %) comme la TVA (8,1 %) ne sont pas concernés.

Quel est le montant de l'impôt sur les véhicules automobiles pour une voiture de tourisme ?

La Confédération perçoit 4 % d'impôt sur les véhicules automobiles sur la valeur du véhicule (valeur en douane, transport jusqu'à la frontière compris). Depuis le 1er janvier 2024, cela vaut aussi pour les véhicules électriques : le Conseil fédéral a supprimé leur exonération le 8 novembre 2023. La TVA de 8,1 % s'ajoute ensuite sur la valeur majorée de cet impôt.

Puis-je dédouaner la voiture moi-même ?

Oui, à n'importe quel bureau de douane occupé – avec des papiers complets, comptez 30 à 60 minutes. Un transitaire qui établit la déclaration en douane par voie électronique à l'avance vous épargne l'attente et facture de CHF 80 à 350.

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