Importer un utilitaire jusqu'à 3,5 t en Suisse
Par Anna Katharina Finsler, Gérante, Finsler Customs GmbH · Dernière mise à jour :
En bref : À l'importation en Suisse d'un utilitaire jusqu'à 3,5 t, l'impôt sur les véhicules automobiles de 4 % n'est dû que si le poids à vide n'excède pas 1 600 kg. Les fourgons plus lourds en sont exonérés. La TVA à l'importation de 8,1 % est toujours due et la sanction CO₂ peut s'appliquer aux véhicules neufs.
La limite des 1 600 kilos — l'erreur la plus chère sur un utilitaire
La loi sur l'imposition des véhicules automobiles ne saisit les véhicules pour le transport de marchandises du numéro tarifaire 8704 que « d'un poids unitaire n'excédant pas 1 600 kg ». Le poids unitaire est le poids à vide. La directive R-68 de l'Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF) est encore plus explicite à un autre endroit et cite expressément, comme exemple d'un véhicule non saisi par l'impôt, « un fourgon d'un poids unitaire de plus de 1 600 kg ».
Concrètement : la plupart des utilitaires ne sont tout simplement pas soumis à la taxe automobile. Un Ford Transit, un Sprinter ou un Ducato pèse à vide entre 1 900 et 2 400 kg. Qui applique ici 4 % de manière forfaitaire chiffre son offre environ CHF 1 100 trop haut sur un véhicule à EUR 30 000. L'inverse vaut aussi : un petit ludospace de moins de 1 600 kg y est bel et bien soumis. Ce qui compte, c'est le classement tarifaire et le poids à vide inscrit dans le permis de circulation — nous le vérifions avant l'offre.
Les redevances en un coup d'œil
| Redevance | Utilitaire jusqu'à 3,5 t |
|---|---|
| Numéro du tarif douanier | 8704 |
| Droit de douane à l'importation | CHF 0.00 (depuis le 1er janvier 2024) |
| Taxe automobile 4 % | uniquement jusqu'à 1 600 kg à vide |
| TVA à l'importation 8,1 % | oui |
| Sanction CO₂ | oui, valeur de référence 153,9 g/km |
| MFK (contrôle technique suisse) | oui |
Base : l'art. 2 de la loi sur l'imposition des véhicules automobiles ne vise le numéro de tarif 8704 que « d'un poids unitaire n'excédant pas 1 600 kg ». La directive 68 de l'OFDF (BAZG), version du 1er juillet 2026, cite expressément la camionnette plus lourde comme exemple de véhicule non visé.
Combien coûte l'importation d'un utilitaire de CHF 30 000 ?
Une camionnette de 2 100 kg à vide valant CHF 30 000 à la frontière ne paie que la TVA de 8,1 % : CHF 2 430. Un ludospace de 1 450 kg de même valeur paie CHF 1 200 d'impôt automobile, et sa TVA monte à CHF 2 527.20. Sur un véhicule neuf, la sanction CO₂ peut s'ajouter.
À quoi faut-il faire attention en important un utilitaire ?
Sur les véhicules utilitaires, vérifiez l'inscription dans le permis de circulation : un véhicule classé comme camion à l'étranger peut recevoir un autre classement en Suisse. Les transformations en camping-car sont un sujet à part — le R-68 les traite comme une fabrication, et le véhicule devient alors imposable en tant que camping-car.
Limites de poids et catégories de permis pour les camping-cars : voir le guide importer un camping-car en Suisse.
Dédouanement et immatriculation
Si un utilitaire est immatriculé comme camion à l'étranger, nous vérifions son classement suisse d'après le permis de circulation et le COC avant d'établir l'offre. Le dédouanement a lieu ensuite au bureau de douane de Thayngen. Si votre entreprise est inscrite au registre suisse de la TVA et utilise le véhicule à titre professionnel, elle peut déduire la TVA à l'importation comme impôt préalable.
Questions fréquentes
Dois-je payer l'impôt sur les véhicules automobiles pour un utilitaire ?
Uniquement si le poids à vide n'excède pas 1 600 kg. La loi sur l'imposition des véhicules automobiles ne vise expressément les véhicules du numéro tarifaire 8704 que jusqu'à ce poids unitaire ; la directive 68 de l'OFDF cite précisément un fourgon plus lourd comme exemple de véhicule non visé. La plupart des utilitaires courants dépassent cette limite.
La sanction CO₂ s'applique-t-elle aussi aux fourgons ?
Oui, les véhicules utilitaires légers sont soumis aux prescriptions sur le CO₂. Leur valeur de référence, 153,9 g/km, est nettement plus élevée que celle des voitures de tourisme. Pour les utilitaires, nous indiquons la sanction à titre indicatif et vérifions la valeur cible individuelle avant d'établir l'offre.
Que se passe-t-il si je fais transformer un fourgon en camping-car ?
Lorsqu'un véhicule non imposable est transformé à l'étranger en un véhicule imposable — un fourgon lourd converti en camping-car, par exemple —, la R-68 considère l'opération comme une fabrication. Le véhicule est alors imposé dans son ensemble lors de l'importation.
Un droit de douane est-il perçu à l'importation d'un utilitaire jusqu'à 3,5 t ?
Non. Avec la suppression des droits de douane industriels, le taux applicable en Suisse s'élève à CHF 0.00 depuis le 1er janvier 2024 — quel que soit le pays de provenance et sans preuve d'origine. La déclaration en douane elle-même reste obligatoire.
Sources et bases légales
Les indications de cette page s'appuient sur les publications officielles suivantes. Le texte des actes en vigueur fait toujours foi.
- OFDF – Importation de véhicules en Suisse
- OFDF – Déclaration en douane et impôts lors de l'importation d'un véhicule
- Loi sur l'imposition des véhicules automobiles (Limpauto, RS 641.51)
- Loi sur la TVA (LTVA, RS 641.20)
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