Conditions générales

Remarque : seule la version allemande au format PDF des présentes CG est juridiquement contraignante. Les traductions sont fournies à titre d'information uniquement.

Télécharger la version complète en PDF (en allemand)

1. Champ d'application

Les présentes CG s'appliquent à toutes les relations commerciales entre vous et Finsler Customs GmbH, Rebbergstrasse 6, 8240 Thayngen, en particulier aux prestations d'importation et d'approvisionnement que vous nous confiez via finsler-customs.ch. Nous nous réservons le droit de modifier les CG à tout moment ; la version en vigueur au moment de la réservation s'applique.

2. Avertissement

En utilisant nos services ou notre site web, ou en signant un contrat, vous acceptez les présentes CG ainsi que notre déclaration de protection des données. Vous confirmez également être majeur et habilité à conclure des contrats juridiquement contraignants.

3. Relation juridique

Tout mandat repose sur une offre de Finsler Customs GmbH. Elle est valable 7 jours et n'engage pas le client. Le client confie le mandat dans son compte client sur finsler-customs.ch : il transmet les documents nécessaires, accepte les présentes CG et la déclaration de protection des données, puis clique sur « Commander fermement ». Il peut aussi confirmer le mandat par écrit par e-mail. Aucune signature manuscrite n'est requise. Finsler Customs vérifie le mandat et les documents. Dans les deux cas, le contrat n'est conclu qu'avec l'acceptation de Finsler Customs, qui intervient avec la facture qu'elle envoie au client par e-mail. Finsler Customs est en droit de refuser des mandats sans en indiquer les motifs. Lorsque le véhicule est acheté auprès d'un commerçant et que l'achat n'a pas encore été conclu au moment de la commande, Finsler Customs organise la déclaration d'exportation. La procuration de représentation nécessaire pour l'exportation allemande (procuration d'exportation), établie en faveur du transitaire mandaté, est remplie automatiquement dans le compte client avec les indications sur le commerçant et le véhicule saisies par le client ; elle est signée par l'entreprise désignée comme exportateur dans la déclaration d'exportation, en règle générale le commerçant vendeur. La fin du mandat est régie par le chiffre 10.

4. Disponibilité et réserve de prestation

Les informations relatives à la disponibilité des véhicules et aux délais de livraison sont provisoires et considérées comme des valeurs indicatives. Nous déclinons toute responsabilité en cas de véhicules indisponibles ou de retards de livraison.

5. Nos obligations / nos prestations

Nous nous engageons à exécuter les prestations convenues avec soin et à recourir à du personnel qualifié. Nous agissons en tant que prestataire d'achat et d'importation – le contrat d'achat du véhicule est conclu exclusivement entre le client et le vendeur respectif. Nous ne devenons pas partie au contrat d'achat du véhicule.

6. Obligations de coopération / vos obligations

Vous vous engagez à nous fournir en temps utile, de manière complète et sous une forme appropriée, toutes les informations nécessaires à la bonne exécution des prestations. Les retards ou frais supplémentaires dus à des documents manquants ou erronés sont à la charge du client.

7. Modifications de prestations

Les demandes de modification seront prises en compte dans la mesure du possible. Les modifications du prix d'achat du véhicule, des frais, taxes, coûts de transport ou d'importation par des tiers sont considérées comme une modification de prestation et sont refacturées au client.

8. Responsabilité

Notre responsabilité se limite aux dommages causés intentionnellement ou par négligence grave. Toute responsabilité pour négligence légère ou moyenne est exclue. Nous ne donnons aucune garantie quant à l'état, la qualité ou le kilométrage du véhicule – ces prétentions n'existent qu'à l'égard du vendeur. Une garantie Quality1 souscrite par notre intermédiaire est régie exclusivement par ses propres conditions de garantie. Dans le forfait Premium, l'émolument d'expertise compris dans l'offre couvre une seule présentation. Si le véhicule échoue à l'expertise (MFK), les frais de remise en état et de contre-visite sont à la charge du client ; Finsler Customs ne répond pas d'un échec à l'expertise. Le transport s'effectue en principe aux risques du client.

9. Rémunération, conditions de paiement et retard

La rémunération est calculée sur la base de l'offre et réglée sur facture ; les prix sont indiqués en francs suisses, TVA incluse. Nos honoraires sont fixés dans l'offre. Pour le taux de change, nous appliquons le cours de change douanier du jour de l'offre ; nous ne facturons pas les variations de change jusqu'au paiement. Font exception les montants en devises (le plus souvent en euros) du forfait Basic et le prix d'achat du véhicule lorsque nous l'acquérons pour votre compte : nous les décomptons au cours effectivement payé, en votre faveur comme à votre charge, et sans majoration. Ce qui n'est pas fixe, ce sont les redevances et émoluments des autorités ainsi que les frais de tiers. Si la taxation de l'OFDF est plus élevée que calculée, si le service des automobiles perçoit des émoluments supplémentaires, ou si des frais de tiers surviennent – par exemple pour la remise en état après une expertise non réussie, pour une expertise de valeur, pour la commande d'un COC de remplacement auprès du constructeur ou pour des frais de stationnement –, nous les répercutons au montant effectif et sans majoration. Les frais de tiers qui ne figurent pas dans l'offre ne sont engagés qu'après concertation préalable avec vous. Il en va de même du prix d'achat du véhicule lorsque nous l'acquérons pour votre compte. La facture est payable dans les 5 jours suivant le passage de la frontière par le véhicule ; Finsler Customs commence l'exécution dès l'acceptation. Lorsque le mandat comprend l'acquisition du véhicule (achat effectué par Finsler Customs), le montant total de la facture, prix d'achat compris, est payable d'avance ; dans ce cas, Finsler Customs ne commence l'exécution qu'après la réception du paiement. En cas de retard, des intérêts moratoires et des frais de rappel de CHF 25.00 par rappel s'appliquent.

10. Durée et fin du contrat

Le contrat prend fin avec l'exécution des prestations convenues. Il n'est pas prévu que le client mette fin au mandat, sauf cas particulier d'un commun accord avec Finsler Customs. Si le mandat prend fin de manière anticipée dans un tel cas, les prestations fournies et les frais engagés jusque-là restent dus, en particulier un paiement déjà effectué au vendeur. Après la mise à disposition du véhicule, le client est tenu de procéder à sa réception immédiate.

11. Protection des données

Nous collectons et traitons les données personnelles exclusivement dans le cadre des dispositions légales. De plus amples informations figurent dans notre déclaration de protection des données, qui fait partie intégrante des présentes CG.

12. Clause de sauvegarde

Si une disposition des présentes CG était invalide, cela n'affecterait pas la validité des autres dispositions.

13. Droit applicable et for

Le droit matériel suisse s'applique exclusivement. Le for est notre siège, sauf si des dispositions légales impératives en disposent autrement.

Finsler Customs GmbH, octobre 2026

Finsler Customs GmbH

Entreprise

Prestations

Calculateurs et outils

Où nous trouver

Importer selon le pays d’origine

Importer selon le type de véhicule

Finsler Customs GmbH · Rebbergstrasse 6 · 8240 Thayngen · +41 77 246 76 37 · info@finsler-customs.ch · Lu–Ve 08:00–17:00

Mentions légales · Confidentialité · CGV · Plan du site