Par Anna Katharina Finsler, Gérante, Finsler Customs GmbH · Dernière mise à jour :
Frais de douane en Suisse : ce qui est dû à la frontière pour une voiture
Au dédouanement d'un véhicule en Suisse s'appliquent : droit de douane à l'importation CHF 0 (taux zéro depuis le 1er janvier 2024), impôt sur les véhicules automobiles de 4 % et TVA de 8,1 %. La base de calcul est la valeur en douane — le prix d'achat augmenté des frais de transport jusqu'à la frontière suisse.
Taux vérifiés le 8 octobre 2026 : impôt sur les véhicules automobiles 4 %, TVA suisse 8,1 %
Quels frais de douane pour l'importation d'une voiture ?
4 % d'impôt sur les véhicules automobiles et 8,1 % de TVA, plus CHF 20 pour le rapport d'expertise 13.20 A (CHF 5 si le déclarant appose lui-même le Stammnummer). Aucun droit de douane : le taux pour les voitures de tourisme est nul depuis le 1er janvier 2024. Les voitures neuves au sens douanier paient en plus la sanction CO₂. La déclaration en douane reste obligatoire.
Comment la valeur en douane est-elle déterminée ?
Prix d'achat net multiplié par le cours de l'OFDF de la veille de la déclaration : EUR 29'170 au cours de 0,94191 donnent environ CHF 27'476. Compte le prix réellement payé sans TVA allemande, ou le prix final payé lors d'un achat privé. Pour l'impôt automobile et la TVA s'ajoutent les frais de transport jusqu'à la frontière suisse.
Comment la douane calcule
| Étape | Ce qui est calculé | Base |
|---|---|---|
| 1. Valeur en douane | Prix d'achat net, converti en francs, plus le transport jusqu'à la frontière | Le cours du jour de l'OFDF, et non le cours du marché |
| 2. Droit de douane à l'importation | CHF 0 | Droits industriels supprimés le 1er janvier 2024 |
| 3. Impôt sur les véhicules automobiles | 4 % de la valeur en douane | Loi sur l'imposition des véhicules automobiles |
| 4. TVA à l'importation | 8,1 % sur la valeur en douane augmentée de l'impôt sur les véhicules automobiles | Loi régissant la taxe sur la valeur ajoutée |
| 5. Rapport d'expertise | CHF 5 | Formulaire 13.20 A, ch. 9.22 GebV-BAZG — ce tarif s'applique parce que nous déposons nous-mêmes la déclaration en douane par voie électronique ; établi et certifié au guichet, le formulaire coûte CHF 20 (ch. 9.12) |
Beaucoup d'informations périmées circulent encore au sujet du droit de douane : nombre de guides citent un droit au poids de 12 à 15 francs par 100 kilos. Il n'existe plus. Les voitures de tourisme du numéro tarifaire 8703 ont un taux de CHF 0.00 — quel que soit le pays d'origine. Un certificat d'origine EUR.1 n'a donc plus d'influence sur le montant des redevances et n'a pas à être demandé au vendeur allemand.
Un taux nul ne veut pas dire « pas de dédouanement » : un véhicule importé définitivement en Suisse doit toujours être annoncé spontanément à un bureau de douane compétent pour les marchandises commerciales. L'impôt sur les véhicules automobiles et la TVA à l'importation restent dus sans changement.
Exemple chiffré
| Poste | Calcul | Montant |
|---|---|---|
| Valeur en douane | Prix d'achat plus transport jusqu'à la frontière | CHF 25'000 |
| Droit de douane à l'importation | ne s'applique pas | CHF 0 |
| Impôt sur les véhicules automobiles | 4 % de 25'000 | CHF 1'000 |
| TVA à l'importation | 8,1 % de 26'000 | CHF 2'106 |
| Rapport d'expertise 13.20 A | Émolument selon le ch. 9.22 GebV-BAZG | CHF 5 |
| Total des redevances | CHF 3'126 |
Les CHF 5 du rapport d'expertise ne sont pas un prix général, mais notre cas de figure : l'ordonnance sur les émoluments de l'OFDF (GebV-BAZG, RS 631.035) fixe ce montant à l'annexe, chiffre 9.22, lorsque la personne assujettie à l'obligation de déclarer appose elle-même le Stammnummer — c'est notre cas, car nous déposons nous-mêmes la déclaration en douane par voie électronique, et c'est donc ce que compte le calculateur. Qui se rend lui-même au guichet et y fait établir et certifier le formulaire paie CHF 20 selon le chiffre 9.12. La certification seule coûte CHF 7 (chiffre 9.21), un duplicata du formulaire dans le cas du chiffre 9.22 CHF 10 (chiffre 9.23). Les duplicata et pièces de remplacement de décisions de taxation coûtent CHF 30 (chiffre 9.15).
Le poids à vide ne joue plus aucun rôle dans les redevances à l'importation — il ne compte plus que pour la sanction CO2 des véhicules récents.
Trois erreurs qui coûtent cher
| Erreur | Conséquence |
|---|---|
| Cours du marché utilisé au lieu du cours de l'OFDF | La valeur en douane est fausse et les redevances sont réclamées après coup |
| Frais de transport non intégrés à la valeur en douane | Base de calcul trop basse pour l'impôt sur les véhicules automobiles et la TVA |
| Véhicule importé sans déclaration | Procédure pénale douanière — un taux nul ne veut pas dire « pas de déclaration » |
Pour le calcul complet, transport et MFK (Motorfahrzeugkontrolle, le contrôle technique suisse) compris, utilisez le calculateur d'importation ; le déroulement à la frontière est expliqué dans le guide dédouaner une voiture : coûts et déroulement.
Sources et bases légales
Les indications figurant sur cette page reposent sur les publications officielles ci-dessous. Seul le texte des actes en vigueur fait foi.
- OFDF, Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières – Importation de véhicules en Suisse
- OFDF – Déclaration en douane et impôts lors de l'importation d'un véhicule
- Loi sur l'imposition des véhicules automobiles (Limpauto, RS 641.51)
- Loi régissant la taxe sur la valeur ajoutée (LTVA, RS 641.20)
- AFC, Administration fédérale des contributions – Taxe sur la valeur ajoutée
Questions fréquentes
À combien s'élèvent les frais de douane pour une voiture venue d'Allemagne ?
Le droit de douane à l'importation est de CHF 0 : depuis le 1er janvier 2024, les droits industriels suisses sont supprimés — quel que soit le pays d'origine et sans certificat d'origine. Restent 4 % d'impôt sur les véhicules automobiles sur la valeur du véhicule, plus 8,1 % de TVA sur la valeur augmentée de cet impôt.
Qu'ajoute le calculateur d'importation aux frais de douane ?
Le calculateur d'importation automobile tient compte de la déclaration en douane, du rapport d'expertise 13.20 A (CHF 20, ou CHF 5 si le déclarant appose lui-même le numéro matricule), de l'impôt sur les véhicules automobiles (4 %), de la TVA suisse (8,1 %), de la sanction CO₂ (pour les véhicules neufs), du transport de l'Allemagne vers la Suisse, de l'obtention du COC ainsi que de l'expertise MFK et de l'immatriculation cantonales.
Comment la valeur en douane d'une voiture est-elle déterminée ?
Ce qui fait foi, c'est le prix d'achat net effectivement payé, converti au cours des devises (vente) publié par l'OFDF la veille de la déclaration en douane, plus les frais de transport jusqu'à la frontière suisse.
Ai-je besoin d'un transitaire pour la déclaration en douane ?
Non — le dédouanement par vos propres soins est possible à tout bureau de douane occupé (emportez le COC, le contrat de vente et votre pièce d'identité). Un dédouanement électronique anticipé par un transitaire coûte env. CHF 80–350 et évite l'attente.
Combien coûte le dédouanement au bureau de douane ?
La déclaration en douane elle-même est gratuite — ce que vous payez, ce sont les redevances (impôt sur les véhicules automobiles, TVA, le cas échéant sanction CO2) plus CHF 20 pour le formulaire 13.20 A lorsque le bureau de douane l'établit et le légalise, ou CHF 5 si le déclarant appose lui-même le numéro matricule. Un transitaire facture 80 à 350 CHF. Chez Finsler Customs, le dédouanement seul correspond au forfait Basic : CHF 350 fixes TVA comprise plus les redevances ; il est compris dans Komfort et Premium.
Pour aller plus loin sur l'importation
- Ce que coûte l'importation d'une voiture en Suisse : trois exemples chiffrés
- Le calculateur d'importation : les frais pour votre voiture
- Formulaire 13.20 A : le rapport d'expertise pour le contrôle technique et l'immatriculation
- Importer une voiture dans le canton de Schaffhouse : douane, contrôle technique et immatriculation
- Faire importer sa voiture : déroulement et forfaits
- Importer une voiture d'Allemagne en Suisse
- La sanction CO₂ en Suisse : quand elle s'applique
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