L'attestation de l'OFROU lors de l'importation d'un véhicule

En bref : L'attestation de l'OFROU est la preuve, délivrée par l'Office fédéral des routes, que l'exécution des prescriptions sur le CO₂ est terminée pour un véhicule importé. Le service des automobiles l'exige pour les véhicules considérés comme neufs au regard du droit douanier : première mise en circulation de moins de six mois, ou de six à douze mois avec moins de 5'000 km au compteur. Les occasions plus anciennes n'en ont pas besoin.

Par Anna Katharina Finsler, directrice de Finsler Customs GmbH · Dernière mise à jour : 15 juillet 2026 · Taux en vigueur en juillet 2026 : impôt sur les véhicules automobiles 4 %, TVA suisse 8,1 %

Qui importe un véhicule récent d'Allemagne se heurte, au moment de l'immatriculation, à un document qui ne figure dans aucun contrat de vente : l'attestation de l'Office fédéral des routes (OFROU) relative aux émissions de CO₂. Sans elle, le service des automobiles ne délivre pas de plaques de contrôle. Pour les occasions plus âgées, personne ne la réclame.

Quand l'attestation est nécessaire — et quand elle ne l'est pas

La limite déterminante est la même que pour la sanction CO₂ : si le véhicule est considéré comme neuf au regard du droit douanier, l'exécution des prescriptions sur le CO₂ s'applique, et avec elle l'obligation de fournir l'attestation.

Les voitures électriques constituent un cas particulier : elles passent par la procédure comme tout autre véhicule récent, mais ne paient jamais de sanction, puisqu'elles affichent 0 g CO₂/km. L'attestation leur est néanmoins nécessaire si elles sont considérées comme neuves au regard du droit douanier.

Comment obtenir l'attestation

Le chemin ne passe pas par la douane, il se déroule en parallèle. Le dédouanement règle les redevances d'entrée, l'OFROU la partie CO₂ : deux procédures distinctes auprès de deux services fédéraux.

Vous avez besoin pour cela des indications figurant sur le COC : la valeur de CO₂ selon WLTP (chiffre 49) et le poids à vide (chiffre 13). Sans COC, l'affaire devient lourde : une expertise individuelle est alors nécessaire et tout le déroulement prend des semaines de retard.

Ce que coûte l'attestation

C'est ici que circule la fausse information la plus répandue sur le sujet. L'ordonnance sur les émoluments de l'OFROU ne prévoit aucune position pour l'attestation CO₂ lors d'une importation individuelle. Nous avons vérifié l'annexe de cette ordonnance (GebV-ASTRA, RS 172.047.40, état au 1er janvier 2026) dans son texte intégral : elle est exhaustive, et un tel émolument n'y figure pas.

Les CHF 500 du chiffre 4a.4.1 sont régulièrement pris pour l'émolument de l'importation. Le chiffre 4a est nouveau depuis le 1er janvier 2026 et règle la procédure de réception par type, c'est-à-dire le cas où un type de véhicule est admis pour la première fois en Suisse. Une importation individuelle avec un COC valable ne passe pas par cette procédure.

Ce que cela signifie pour vous : si un prestataire vous facture CHF 500 au titre d'un « émolument OFROU » ou d'une « taxe officielle d'attestation », sans laquelle aucune immatriculation ne serait possible, il ne s'agit pas d'un émolument de l'État, mais de son propre forfait de traitement. Il a le droit de le demander, mais il doit le désigner pour ce qu'il est. En cas de doute, demandez-lui quel chiffre de l'ordonnance sur les émoluments il vise.

Le vrai coût n'est pas l'attestation, mais la sanction

Les frais véritables ne naissent pas du papier, mais de la sanction CO₂ elle-même. Elle se calcule individuellement pour chaque véhicule :

La valeur cible individuelle est donc de 93,6 − 0,0144 × (poids à vide − 1'777). Un véhicule de 1'900 kg à vide a une valeur cible de 91,83 g/km ; avec 168 g selon WLTP, cela fait un dépassement de 76,17 g et donc CHF 7'236 de sanction. Le montant qui vous concerne, le calculateur CO₂ le détermine en quelques secondes.

Qui importe régulièrement des véhicules récents peut adhérer à un groupement d'émission. Les valeurs y sont compensées à l'échelle d'une flotte et les montants par véhicule sont souvent nettement plus bas qu'en taxation individuelle. Pour une importation privée unique, l'effort n'en vaut généralement pas la peine.

Les trois erreurs les plus fréquentes

Le deuxième point est le plus fréquent. Un véhicule mis en circulation depuis cinq mois et affichant 3'000 kilomètres passe dans l'annonce pour une voiture d'un an, mais c'est un véhicule neuf au regard du droit douanier — avec sanction CO₂, obligation d'attestation et tout ce qui va avec. Vérifiez les deux avant l'achat, pas après.

Comment nous procédons

Lors d'une importation par Finsler Customs, nous nous chargeons de l'annonce d'importation avec les données du COC et obtenons l'attestation avant que le véhicule ne se présente au service des automobiles. Ce qui est dû au titre de la sanction figure dans l'offre avant l'achat — pas en surprise après le dédouanement. Et notre forfait de traitement, nous l'indiquons comme une prestation, pas comme un émolument officiel.

Le déroulement complet, de l'achat aux plaques de contrôle, est décrit dans le guide Le processus d'importation pas à pas ; ce qui est exigé lors du contrôle technique se trouve sous MFK et immatriculation.

Questions fréquentes

Qu'est-ce que l'attestation de l'OFROU lors d'une importation de voiture ?

C'est la preuve, délivrée par l'Office fédéral des routes, que l'exécution des prescriptions sur le CO₂ est achevée pour un véhicule importé. Le service des automobiles l'exige lors de l'immatriculation des véhicules considérés comme neufs au regard du droit douanier.

Ai-je aussi besoin de l'attestation OFROU pour une occasion ?

Non. Elle n'est nécessaire que si le véhicule est considéré comme neuf au regard du droit douanier : aucune première mise en circulation, première mise en circulation de moins de six mois, ou de six à douze mois avec moins de 5'000 km. Les véhicules plus anciens n'en ont pas besoin.

Combien coûte l'attestation de l'OFROU ?

L'ordonnance sur les émoluments de l'OFROU ne contient aucune position pour l'attestation CO₂ lors d'une importation individuelle. Pour la communication de données de véhicules, CHF 5.50 sont prévus. Celui qui vous facture CHF 500 comme émolument officiel désigne en réalité son propre forfait de traitement — les CHF 500 de l'ordonnance concernent la procédure de réception par type, pas l'importation individuelle.

Les voitures électriques ont-elles besoin d'une attestation de l'OFROU ?

Oui, pour autant qu'elles soient considérées comme neuves au regard du droit douanier. Elles ne paient jamais de sanction, puisqu'elles affichent 0 g CO₂/km, mais elles passent tout de même par la procédure. L'impôt sur les véhicules automobiles de 4 % est lui aussi dû pour les voitures électriques depuis le 1er janvier 2024.

Combien de temps faut-il pour que l'attestation arrive ?

Cela dépend de l'exhaustivité des indications. Avec un COC valable, la procédure avance rapidement ; s'il manque, une expertise individuelle devient nécessaire et le déroulement prend des semaines de retard. Déposez donc l'annonce en parallèle du dédouanement, pas après.

Qui doit faire l'annonce d'importation — moi ou le vendeur ?

L'importateur, autrement dit le futur détenteur. Si vous confiez l'importation à un prestataire, celui-ci se charge de l'annonce avec les données du COC. En importation directe, vous annoncez le véhicule vous-même.

Sources et bases légales

Les indications de cette page se fondent sur les publications officielles ci-dessous. Seul le texte des actes en vigueur fait foi.

• OFDF – Importation de véhicules en Suisse
• OFDF – Déclaration en douane et impôts lors de l'importation d'un véhicule
• Loi sur l'imposition des véhicules automobiles (Limpauto, RS 641.51)
• Loi sur la TVA (LTVA, RS 641.20)

Informations complémentaires

• Calculateur d'importation – calculer droits de douane, impôt sur les véhicules automobiles, TVA et CO₂
• Faire importer une voiture – service complet, de la recherche à l'immatriculation
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