Par Anna Katharina Finsler, Gérante, Finsler Customs GmbH · Dernière mise à jour :

Guide

Déménager en Suisse avec sa voiture

Qui transfère son domicile en Suisse peut y importer sa voiture comme effet de déménagement, sans taxe automobile de 4 % ni TVA à l'importation de 8,1 %. Conditions : l'avoir utilisée au moins six mois avant le déménagement et continuer à l'utiliser soi-même en Suisse. Elle se déclare à la frontière avec le formulaire 18.44.

Voiture de tourisme vue de l'arrière sur une autoroute à plusieurs voies

Les conditions en détail

ConditionSignification
Transfert de domicileVous vous installez réellement en Suisse et vous annoncez à votre commune
6 mois d'usage personnelAvant le déménagement, le véhicule était immatriculé à votre nom et en usage depuis au moins six mois
Usage ultérieurÀ l'importation, le véhicule doit être destiné à votre propre usage ultérieur en Suisse ; aucun délai de conservation n'est fixé, mais une revente rapide peut conduire la douane à réclamer les redevances
Importation dans les délaisL'importation doit se situer dans la période du déménagement ; elle reste possible jusqu'à deux ans après le transfert de domicile

Le déroulement de la déclaration

  1. Remplir le formulaire 18.44 (« Übersiedlungsgut », la déclaration en douane des effets de déménagement) — données du véhicule et liste d'inventaire comprises.
  2. Importer par un bureau de douane occupé pendant les heures d'ouverture, Thayngen par exemple, avec les papiers du véhicule, le contrat d'achat et la preuve de domicile.
  3. La douane confirme l'importation en franchise et délivre le document douanier 13.20 A, sans lequel aucune immatriculation suisse n'est possible.
  4. Ensuite, direction la MFK et l'immatriculation dans le canton de domicile, dans les douze mois ; depuis 2026, les voitures de tourisme immatriculées à l'étranger depuis un an au plus et affichant 2'000 km au plus sont immatriculées sans présentation. Entre-temps, vous pouvez continuer à rouler sous les plaques étrangères.

Ce qu'il faut emporter

La preuve du changement de domicile, le permis de circulation à votre nom, la facture d'achat et le certificat COC. La douane veut également constater que le véhicule était utilisé à l'étranger, et non simplement détenu : c'est l'usage qui compte, pas la propriété — un véhicule en leasing peut donc remplir la condition tout autant.

Les erreurs que nous voyons le plus souvent

  • Véhicule acheté peu avant le déménagement : le délai de six mois n'est pas rempli et la totalité des redevances est due.
  • Entrée par un passage frontière non occupé : aucun dédouanement n'y est possible, avec un risque d'amende bien réel.
  • Vente peu après l'importation : l'OFDF peut contester l'intention d'usage ultérieur et réclamer la taxe automobile et la TVA.

Ce que cela coûte malgré tout

Les effets de déménagement sont exonérés des redevances, mais pas de la procédure : le véhicule doit être immatriculé dans votre canton et passer la MFK (Motorfahrzeugkontrolle, l'expertise suisse), sauf une voiture de tourisme (M1) immatriculée à l'étranger depuis un an au plus et affichant 2'000 km au plus. Le document douanier 13.20 A coûte CHF 20.

Une redevance n'est pas couverte par la franchise : la sanction CO₂. Elle repose sur la loi sur le CO₂ et non sur le droit douanier ; sur un véhicule récent, elle subsiste donc même en cas de déménagement. C'est là que la plupart des calculateurs en ligne sous-estiment. Si votre voiture ne remplit pas du tout les conditions, faites le calcul dans le calculateur d'importation avant de décider de l'emmener.

Questions fréquentes

Puis-je vraiment importer ma voiture en franchise lors d'un déménagement en Suisse ?

Oui, au titre des effets de déménagement, la taxe automobile et la TVA disparaissent entièrement (un droit de douane à l'importation ne s'applique de toute façon plus depuis le 1er janvier 2024). Conditions : vous transférez réellement votre domicile en Suisse, le véhicule était auparavant immatriculé à votre nom et en usage depuis au moins six mois, et vous le déclarez avec le formulaire 18.44 à un bureau de douane occupé.

Puis-je vendre la voiture après l'importation en franchise ?

Ni l'ordonnance sur les douanes ni le formulaire 18.44 ne fixent de délai de blocage. L'exonération suppose toutefois qu'à l'importation, le véhicule soit destiné à votre propre usage ultérieur. Si vous le vendez peu après l'importation, l'OFDF peut contester cette intention et réclamer les redevances économisées — taxe automobile et TVA sur la valeur du véhicule.

Combien de temps puis-je rouler avec des plaques allemandes après le déménagement ?

Après le transfert de domicile, vous disposez de douze mois pour faire expertiser et immatriculer le véhicule en Suisse ; entre-temps, vous pouvez continuer à rouler avec des plaques étrangères valables et une couverture d'assurance. Planifiez tout de même la MFK tôt : selon le canton, l'attente d'un rendez-vous d'expertise va d'une à huit semaines, et elle est la plus longue à Zurich et à Genève.

Que se passe-t-il si j'ai acheté la voiture peu avant le déménagement ?

Le délai de six mois d'usage personnel n'est alors pas rempli et le véhicule ne compte pas comme effet de déménagement : les redevances ordinaires sont dues à l'importation — 4 % de taxe automobile et 8,1 % de TVA. Il n'y a plus de droit au poids : depuis le 1er janvier 2024, le taux pour les voitures de tourisme est de CHF 0, et aucune preuve d'origine n'est nécessaire pour cela. Comptez donc comme pour une importation ordinaire.

Cas particuliers : frontaliers, retour en Suisse et vacances

Quelles règles pour les frontaliers qui roulent avec une voiture immatriculée à l'étranger ?

Si vous habitez à l'étranger et travaillez en Suisse, vous pouvez y utiliser votre voiture étrangère sans formalités douanières jusqu'à six mois cumulés par an ; au-delà, il faut l'autorisation 15.30. Domicilié en Suisse, vous ne pouvez rouler qu'avec un véhicule dédouané. Exception : la voiture de service d'un employeur étranger, avec autorisation 15.30, pour le trajet domicile-travail et les courses professionnelles.

Faut-il dédouaner une voiture suisse qui revient de l'étranger ?

Non, tant qu'elle est immatriculée en Suisse : elle sort et revient sans formalités douanières. Il faut toutefois déclarer les pièces remplacées ou ajoutées à l'étranger et les réparations après un accident. Un véhicule non immatriculé se déclare à la sortie pour l'exportation temporaire. Après au moins un an à l'étranger, une voiture utilisée là-bas s'importe comme effet de déménagement.

Combien de temps une voiture à plaques étrangères peut-elle rester en Suisse pour des vacances ?

Si vous habitez à l'étranger, même avec une résidence secondaire en Suisse, votre voiture peut servir à des courses privées sans formalités douanières, six mois cumulés par an au plus. Au-delà, il faut l'autorisation 15.30. La vignette et, le cas échéant, la redevance poids lourds restent dues. Domicilié en Suisse, vous déclarez en règle générale une voiture étrangère à l'importation.

Sources : OFDF – Utilisation de véhicules non dédouanés en Suisse · OFDF – Questions fréquentes sur le dédouanement des véhicules · OFDF – Notice sur les véhicules et la douane suisse (PDF)

Notre appui

Depuis Thayngen, à environ un kilomètre du bureau de douane, nous accompagnons celles et ceux qui s'installent en Suisse pour les formulaires, le dédouanement et l'immatriculation qui suit — y compris lorsque le document COC manque (service documents). Informations officielles : OFDF — effets de déménagement.

Sources et bases légales

Les indications de cette page s'appuient sur les publications officielles suivantes. Le texte des actes en vigueur fait toujours foi.

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