Remboursement de la TVA à l'importation : comment récupérer la taxe allemande

En bref : à l'exportation d'un véhicule de marchand soumis au régime normal de TVA, la TVA allemande de 19 % tombe – c'est le principal levier d'économie de toute l'importation. Le calcul porte sur 19/119 du prix brut (environ 16 %) : une annonce à 30'000 € revient à 25'210 € net. Aucun remboursement pour les véhicules imposés sur la marge (§ 25a UStG) ni pour un achat entre particuliers.

Par Anna Katharina Finsler, directrice de Finsler Customs GmbH · Dernière mise à jour : 27 juillet 2026 · Taux en vigueur en juillet 2026 : impôt sur les véhicules automobiles 4 %, TVA suisse 8,1 %

Quand la TVA allemande est-elle remboursée ?

Le calcul : 19/119, et non « 19 % du prix d'achat »

L'erreur de raisonnement la plus fréquente : la TVA est déjà comprise dans le prix brut ; ce qui est remboursé, ce sont donc 19/119 du prix brut, soit environ 16 %. Exemple : annonce à 30'000 € brut → TVA comprise 30'000 × 19/119 = 4'790 € → prix d'exportation net 25'210 €. Qui attend à tort « 19 % de 30'000 » (5'700 €) se trompe de plus de 900 €.

Le remboursement en pratique, étape par étape

1. Vérifier le statut TVA : repérez la mention « MwSt ausweisbar » dans l'annonce ; avec « differenzbesteuert » (imposition sur la marge), il n'y a pas de remboursement. Finsler Customs le contrôle avant chaque achat.
2. Contrat de vente à l'exportation : mentionnez expressément la facturation nette et l'exportation vers la Suisse. Deux voies sont usuelles : l'achat directement au prix net (parfois contre une caution TVA) ou le remboursement après remise de la preuve d'exportation.
3. Déclarer correctement l'exportation : effectuez auprès de la douane allemande (par exemple à Bietingen) la déclaration d'exportation avec la confirmation de sortie (Ausgangsvermerk) – sans cette preuve, pas de remboursement.
4. Importation en Suisse : au bureau de douane de Thayngen, l'impôt sur les véhicules automobiles de 4 % et la TVA suisse de 8,1 % sont taxés sur la valeur en douane nette – vous ne payez donc la TVA qu'une seule fois, en Suisse.

Les erreurs fréquentes – et comment les éviter

• Budgéter un véhicule imposé sur la marge comme s'il était au régime normal : l'économie espérée de plusieurs milliers d'euros disparaît entièrement – clarifiez le statut TVA avant de faire une offre.
• Oublier la déclaration d'exportation : sans confirmation de sortie, le marchand refuse le remboursement ou conserve la caution.
• Payer comptant sans clause contractuelle : convenez toujours par écrit de l'exportation et de la facturation nette, et payez par virement bancaire.

L'effet du remboursement sur le prix final ressort des trois exemples de coûts entièrement chiffrés ; le coût total du véhicule qui vous intéresse est donné par le calculateur d'importation auto.

Questions fréquentes

Est-ce que je récupère les 19 % de TVA en achetant une voiture en Allemagne ?

Uniquement pour un véhicule de marchand au régime normal de TVA (« MwSt ausweisbar »). Vous achetez alors au prix d'exportation net ou vous obtenez le remboursement de la TVA après la preuve d'exportation. Pour les véhicules imposés sur la marge (§ 25a UStG) et les achats entre particuliers, il n'y a pas de remboursement : le prix de l'annonce est le prix final.

Quelle part de TVA se cache dans un prix brut allemand ?

19/119 du prix brut, soit environ 16 % – et non 19 % du prix affiché. Exemple : 30'000 € brut contiennent 4'790 € de TVA, le prix d'exportation net s'élève à 25'210 €. Cette différence est le plus gros levier d'économie de l'importation d'un véhicule en Suisse.

De quels justificatifs ai-je besoin pour le remboursement de la TVA ?

La déclaration d'exportation auprès de la douane allemande avec la confirmation de sortie : elle atteste que le véhicule a effectivement quitté l'UE. Les marchands exigent en plus le contrat de vente à l'exportation avec la clause de facturation nette. Finsler Customs se charge des formalités d'exportation dans le cadre de l'importation clé en main.

Vais-je alors payer la TVA deux fois, en Allemagne et en Suisse ?

Non, c'est précisément ce qu'évite la procédure d'exportation : la TVA allemande tombe ou est remboursée, et la Suisse perçoit à l'importation 8,1 % sur la valeur en douane nette, plus l'impôt sur les véhicules automobiles. Vous ne payez donc la taxe sur la valeur ajoutée qu'une seule fois – au taux suisse, plus bas.

Sources et bases légales

Les indications de cette page s'appuient sur les publications officielles suivantes. Seul le texte des actes en vigueur fait foi.

• OFDF (Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières) – Importation de véhicules en Suisse
• OFDF – Déclaration en douane et impôts lors de l'importation d'un véhicule
• Loi sur l'imposition des véhicules automobiles (Limpauto, RS 641.51)
• Loi sur la TVA (LTVA, RS 641.20)
• AFC – Taxe sur la valeur ajoutée

Pour aller plus loin

• Calculateur d'importation auto – calculer les droits de douane, l'impôt sur les véhicules automobiles, la TVA et le CO₂
• Faire importer sa voiture – prestation complète, de la recherche à l'immatriculation
• Toutes les prestations – importation, douane, recherche de véhicule, documents, conseil
• Guides – dix-sept articles sur l'importation de véhicules
• Calculateur CO₂ – calculer la sanction selon la formule de l'OFEN
• Calculateur de transport – prix indicatif pour la livraison en Suisse
• Bureau de douane de Thayngen – horaires, accès et déroulement
• Importation dans le canton de Schaffhouse – douane, MFK (Motorfahrzeugkontrolle, le contrôle technique suisse) et immatriculation sur place
• Pour les marchands allemands – vendre des véhicules à des acheteurs suisses
• À propos de Finsler Customs – entreprise, site et méthode de travail
• Contact et conseil