Par Anna Katharina Finsler, Gérante, Finsler Customs GmbH · Dernière mise à jour :
Remboursement de la TVA allemande à l'exportation : comment la récupérer
À l'exportation d'un véhicule de marchand au régime normal, la TVA allemande de 19 % disparaît, principal levier d'économie de l'importation. Soit 19/119 du prix brut (environ 16 %) : une annonce à 30'000 € revient à 25'210 € net. Pas de remboursement pour les véhicules imposés sur la marge (§ 25a UStG) ni pour les achats entre particuliers.
Par Anna Katharina Finsler, gérante de Finsler Customs GmbH · Taux vérifiés le 8 octobre 2026 : impôt sur les véhicules automobiles 4 %, TVA suisse 8,1 %
Quand la TVA allemande est-elle remboursée ?
| Situation d'achat | Remboursement de la TVA ? |
|---|---|
| Véhicule de marchand, régime normal de TVA (mention « MwSt ausweisbar » dans l'annonce, TVA facturable séparément) | Oui – vente au prix d'exportation net ou remboursement sur présentation de la preuve d'exportation |
| Véhicule de marchand, imposé sur la marge (§ 25a UStG, fréquent pour les occasions) | Non – le prix ne contient aucune TVA facturable séparément |
| Vente entre particuliers | Non – un particulier ne prélève pas de TVA |
Le calcul : 19/119, et non « 19 % du prix d'achat »
L'erreur de raisonnement la plus fréquente : la TVA est déjà comprise dans le prix brut ; ce qui est remboursé, ce sont donc 19/119 du prix brut, soit environ 16 %. Exemple : annonce à 30'000 € brut → TVA comprise 30'000 × 19/119 = 4'790 € → prix d'exportation net 25'210 €. Qui attend à tort « 19 % de 30'000 » (5'700 €) se trompe de plus de 900 €.
Le remboursement en pratique, étape par étape
- Vérifier le statut TVA : repérez la mention « MwSt ausweisbar » dans l'annonce ; avec « differenzbesteuert » (imposition sur la marge), il n'y a pas de remboursement. Finsler Customs le contrôle avant chaque achat.
- Contrat de vente à l'exportation : mentionnez expressément la facturation nette et l'exportation vers la Suisse. Deux voies sont usuelles : l'achat directement au prix net (parfois contre une caution TVA) ou le remboursement après remise de la preuve d'exportation.
- Déclarer correctement l'exportation : effectuez auprès de la douane allemande (par exemple à Bietingen) la déclaration d'exportation avec la confirmation de sortie (Ausgangsvermerk) – sans cette preuve, pas de remboursement.
- Importation en Suisse : au bureau de douane de Thayngen, l'impôt sur les véhicules automobiles de 4 % est perçu sur la valeur en douane nette, et la TVA suisse de 8,1 % sur cette valeur majorée de l'impôt – vous ne payez donc la TVA qu'une seule fois, en Suisse.
Les erreurs fréquentes – et comment les éviter
- Budgéter un véhicule imposé sur la marge comme s'il était au régime normal : l'économie espérée de plusieurs milliers d'euros disparaît entièrement – clarifiez le statut TVA avant de faire une offre.
- Oublier la déclaration d'exportation : sans confirmation de sortie, le marchand refuse le remboursement ou conserve la caution.
- Payer comptant sans clause contractuelle : convenez toujours par écrit de l'exportation et de la facturation nette, et payez par virement bancaire.
L'effet du remboursement sur le prix final ressort des trois exemples de coûts entièrement chiffrés ; le coût total du véhicule qui vous intéresse est donné par le calculateur d'importation auto.
Questions fréquentes
Est-ce que je récupère les 19 % de TVA en achetant une voiture en Allemagne ?
Uniquement pour un véhicule de marchand au régime normal de TVA (« MwSt ausweisbar »). Vous achetez alors au prix d'exportation net ou vous obtenez le remboursement de la TVA après la preuve d'exportation. Pour les véhicules imposés sur la marge (§ 25a UStG) et les achats entre particuliers, il n'y a pas de remboursement : le prix de l'annonce est le prix final.
Quelle part de TVA se cache dans un prix brut allemand ?
19/119 du prix brut, soit environ 16 % – et non 19 % du prix affiché. Exemple : 30'000 € brut contiennent 4'790 € de TVA, le prix d'exportation net s'élève à 25'210 €. Cette différence est le plus gros levier d'économie de l'importation d'un véhicule en Suisse.
De quels justificatifs ai-je besoin pour le remboursement de la TVA ?
La déclaration d'exportation auprès de la douane allemande avec la confirmation de sortie : elle atteste que le véhicule a effectivement quitté l'UE. Les marchands exigent en plus le contrat de vente à l'exportation avec la clause de facturation nette. Finsler Customs se charge des formalités d'exportation dans les forfaits Komfort et Premium.
Vais-je alors payer la TVA deux fois, en Allemagne et en Suisse ?
Non, c'est précisément ce qu'évite la procédure d'exportation : la TVA allemande disparaît ou est remboursée, et la Suisse perçoit à l'importation 8,1 % sur la valeur en douane nette majorée de l'impôt sur les véhicules automobiles. Vous ne payez donc la taxe sur la valeur ajoutée qu'une seule fois – au taux suisse, plus bas.
Sources et bases légales
Les indications de cette page s'appuient sur les publications officielles suivantes. Seul le texte des actes en vigueur fait foi.
- OFDF (Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières) – Importation de véhicules en Suisse
- OFDF – Déclaration en douane et impôts lors de l'importation d'un véhicule
- Loi sur l'imposition des véhicules automobiles (Limpauto, RS 641.51)
- Loi sur la TVA (LTVA, RS 641.20)
- AFC – Taxe sur la valeur ajoutée
Pour aller plus loin sur l'importation
- Ce que coûte l'importation d'une voiture en Suisse : trois exemples chiffrés
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